L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne pourra nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 d’la Loi.

Dans diverses circonstances, une institution pourra demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a considerer lors d’la exige d’autorisation

Afin de demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres sont satisfaits parce que Notre exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs une Loi.

En plus, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente 1 dossier solide prouvant que cette exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire pour ne point apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour savoir comment demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont gui?re definis dans la Loi. Ils sont consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule demande d’acces peut, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Mes definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend en general une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire en bonne foi. Notre mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits en personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est pas seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend generalement votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :

• J’ai nature et J’ai portee une demande d’acces
• L’objectif de la demande d’acces
• La formulation d’une exige d’acces
• Le moment ou la exige d’acces reste envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal en demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’une Loi? Notre demande est-elle motivee avec autre chose que le desir d’acceder a l’information?
• La demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par une personne ou un groupe de personnes travaillant de concert?
• Notre demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler la institution?
• La requi?te d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas necessaire pour qu’elle soit traitee?
• Notre requi?te d’acces impose-t-elle a ce institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
• Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa propre requi?te d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il blackplanet sur pc se pourrait que J’ai exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la exige d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat est examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de requi?tes d’autorisation ne sont probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
• Mes requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d‘ l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation concernant ne point donner suite a des demandes d’acces.