Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre agence devra respecter une procedure prevue par le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte en moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?

J’ai « perte d’la moitie du capital social » : c’est quoi ?

J’ai perte de la moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.

Il ne s’agit donc pas forcement une perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Cela pourra s’agir des pertes cumulees.

Mes capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de le premier exercice social, les capitaux propres d’une societe seront de 250 €. Mes capitaux propres d’une societe paraissent donc inferieurs a la moitie du capital social.

Notre perte d’la moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?

En cas de perte d’la moitie du capital social, il va falloir distinguer cela releve d’la loi cela qui releve d’une pratique.

La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. J’ai premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale pour leur presenter la situation et leur proposer des solutions.

Mes associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee pourra decider :

• soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
• soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 annees,
• soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a la reduction de son capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement proposees une Societe.

Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec les associes.

Cette procedure ne concerne gui?re les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere Afin de en aller ?

Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus une moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :

1. faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
2. Realiser une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
3. Realiser une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
4. faire des benefices au sein des 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant Prenons un exemple un abandon de compte frequent d’associe).

Le plus facile reste souvent de faire un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par nos associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc aucune frais de greffe et de changement de statuts. Mes capitaux propres sont « naturellement » reconstitues grace au produit exceptionnel que constitue l’abandon de compte frequent.

Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte frequent si les affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte en moitie du capital social et decrypte nos solutions pour y faire face :

La perte en moitie du capital social : combien ca coute ?

La decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apri?s la longueur de l’annonce).

Suite a votre formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis d’la societe concernee.

J’ai reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute que dalle. C’est une simple ecriture comptable obligee de etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son choix d’abandonner le compte frequent.

L’augmentation ou Notre reduction de capital social coute entre 300 site flirt et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.

Notre perte d’la moitie du capital social : et apres ?

Lorsque que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus doit etre mise en place.

Notre decision de l’assemblee generale constatant votre reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels sont les dangers reels ? nos conseils

En theorie, le non respect une procedure pourra entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, tout interesse va saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution en societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la pratique, de multiples societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent gui?re la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de un exploitation en empruntant a toutes les banques ou aux associes.

Tant que J’ai agence voit la possibilite financiers necessaires a J’ai poursuite de son exploitation, les dangers de poursuite du dirigeant seront faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant peut plus facilement etre engagee.